CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Lisez attentivement l'intégralité des conditions générales d'utilisation. Si vous continuez la navigation sur le site, cela implique votre engagement à les respecter.
1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles les différents utilisateurs tels que définis à l’article 2 des présentes peuvent d’une part, accéder à la Médiathèque de Business France, ci-après la « Médiathèque », et d’autre part utiliser les documents, photos, vidéos et sons composant la Médiathèque produits et/ou détenus par Business France, ci-après dénommés les « Visuels », à titre gracieux.


2. UTILISATEURS DE LA MEDIATHEQUE

L’accès à la Médiathèque est réservé aux utilisateurs ci-dessous répartis en quatre groupes :

2.1. L’Administrateur: Désigne toute personne de Business France en charge de gérer le contenu de la Médiathèque et de créer/gérer/modifier sa structure, les différents groupes d’utilisateurs et les accès à son contenu.

2.2. L’Utilisateur Business France: Désigne les salariés en France et à l’étranger, de droit français ou de droit local, ainsi que le personnel détaché, les stagiaires en France et à l’étranger, les VIA (Volontaires internationaux en administration). Le Référent Communication est un Utilisateur Business France qui a été désigné par le service communication comme référent.

2.3. Le Visiteur public: Désigne tout tiers à Business France pouvant accéder à la Médiathèque via l’accès visiteurs se trouvant sur la page d’accueil de la Médiathèque (http://mediatheque.businessfrance.fr).

2.4. Le Visiteur avec compte: Désigne tout Visiteur public ayant créé un compte et pouvant accéder à la Médiathèque via ce compte. Les différents utilisateurs sont individuellement désignés ci-après l’ « Utilisateur » et collectivement les « Utilisateurs ».




3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS

Tous les Utilisateurs doivent accepter les CGU avant de pouvoir naviguer sur le site de la médiathèque, commander et/ou télécharger un/des visuel(s).

3.1. L’Administrateur et l’Utilisateur Business France, sont invités à lire et accepter les CGU via un procédé interne de Business France. Par ailleurs, ils doivent également accepter les CGU (case à cocher) avant de pouvoir commander, télécharger un/des visuel(s).

3.2. Le Visiteur public, accède à la Médiathèque en cliquant sur le bouton « accès visiteurs ». Il devra ensuite accepter les CGU sous forme de pop-up (fenêtre surgissant) afin de pouvoir naviguer sur le site de la Médiathèque.

3.3. Le Visiteur avec compte, lors de la création de son compte il devra accepter les CGU.

3.4. Le Visiteur public et Visiteur avec compte déclarent être habilités à agir au nom et pour le compte de la personne (physique ou morale) qu’il représente le cas échéant. A ce titre, le représentant engage sa responsabilité personnelle et celle de la personne représentée.

3.5. Business France se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toute modification qu’elle jugera nécessaire et utile. Chaque modification sera notifiée par email aux Utilisateurs Business France, Visiteurs avec compte et Administrateur. Lorsque l’Utilisateur juge que cette modification se fait à l'encontre de ses intérêts, il peut alors demander la fermeture de son compte.




4. ACCES A LA MEDIATHEQUE ET CREATION D’UN COMPTE

4.1. L’Utilisateur Business France accède à la Médiathèque : - via le menu « Mes applications » de l’Intranet de Business France permettant une connexion automatique sans qu’il soit besoin de renseigner son identifiant et mot de passe. Toutefois, en cas de déconnexion, il devra, pour se reconnecter, saisir son mot de passe et identifiant SSO Business France. - via l’URL « http://mediatheque.businessfrance.fr », auquel cas, il devra renseigner son identifiant et mot de passe SSO Business France. Si l’identifiant et mot de passe sont oubliés, il peut en faire la demande au support de Business France via l’adresse email : support@businessfrance.fr

4.2. Le Visiteur public accède à la Médiathèque via l’URL « http://mediatheque.businessfrance.fr » en cliquant sur le bouton « Accès visiteur ». Le contenu auquel le Visiteur public a accès est limité conformément aux droits que lui confère son statut tels que décrits à l’article 5 des présentes.

4.3. Tout Visiteur public peut se créer un Compte en accédant à la Médiathèque via l’URL « http://mediatheque.businessbrance.fr » et en cliquant sur la case « Créer mon compte » qui se trouve sur la page d’accueil de la Médiathèque (http://mediatheque.businessbrance.fr), afin de devenir un « Visiteur avec compte ». Lors de la création du compte les informations suivantes devront notamment être renseignées : • Nom • Prénom • Pseudo • Mot de passe • E-mail • Société • Service • Fonction Visiteur • Téléphone • Adresse • Code Postal • Ville Après acceptation de la demande d’inscription, le compte est créé. Business France se réserve le droit à sa seule discrétion de refuser la création d’un compte sans avoir à se justifier. Une fois son compte créé, le Visiteur avec compte accède à la Médiathèque via l’URL « http://mediatheque.businessbrance.fr », et s’y connecte via l’identifiant et le mot de passe qu’il aura renseignés lors de la création de son compte. Si l’identifiant et le mot de passe sont oubliés, il peut en faire la demande en cliquant sur la case « Mot de passe oublié » qui se trouve sur la page d’accueil de la Médiathèque (http://mediatheque.businessfrance.fr/). Un nouveau mot de passe lui sera alors communiqué sous 7 jours ouvrés. Si le compte du Visiteur avec compte reste inactif plus de six mois, il sera supprimé.

4.4. Pour tous les Utilisateurs l’identifiant et le mot de passe sont personnels, non transmissibles et confidentiels. L’Utilisateur s'engage à faire un usage du service qui ne soit pas de nature à porter préjudice aux tiers, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. L’Utilisateur a l’obligation de notifier à Business France sans délai toute compromission de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

4.5. La Médiathèque sera accessible dans les conditions définies aux présentes. Cependant, Business France se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à la Médiathèque pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, sans que cette liste soit limitative.




5. UTILISATION DE LA MEDIATHEQUE (dépôt et téléchargements de Visuels)

Lors de son lancement, la médiathèque sera exclusivement alimentée par la Direction de la promotion et de la communication. Elle sera, dans un second temps, ouverte aux Référents Communication désignés qui pourront ainsi proposer du contenu pour alimenter la médiathèque.

Les Utilisateurs disposent de droits d’utilisation plus ou moins étendus selon le groupe utilisateur auquel ils appartiennent :





5.1. L’Utilisateur Business France est autorisé à télécharger les Visuels dans le cadre de son activité professionnelle pour Business France. Toute autre utilisation, notamment à des fins privées ou commerciales, est interdite. L’Utilisateur Business France, s’il le souhaite peut télécharger jusqu’à 1 000 fichiers en constituant un panier. L’Utilisateur Business France pourra se constituer simultanément un nombre maximum de 6 paniers. L’Utilisateur Business France peut aussi s’abonner à un des thèmes proposés pour être informé des mises à jour. Pour ce faire, après s’être rendu sur la page du thème qu’il souhaite suivre, il devra cliquer sur le bouton prévu à cet effet (cf. image ci-dessous).



5.2. Le Référent Communication est un Utilisateur Business France spécialement désigné au sein d’un service Business France, pour proposer des photos prises par lui-même ou par un autre Utilisateur Business France dans le cadre de son activité professionnelle ou au sein de Business France, pour alimenter la Médiathèque via le logiciel d’importation de photos, « Ajaris Uploader ». Pour cela, il devra lancer le logiciel et importer ses Visuels ainsi que les autorisations obtenues pour leurs exploitations scannés au format jpg. Si le logiciel d’importation n’est pas opérationnel, le Référent Communication devra envoyer les Visuels et les autorisations par courriel à la Direction de la promotion et de la communication, qui se chargera de la mise en ligne sur la Médiathèque. Les Visuels importés seront, avant d’apparaitre sur la Médiathèque, validés par la Direction de la promotion et de la communication dans un délai d’environ 7 jours ouvrés (ce délai étant à titre informatif). Cette dernière se réserve le droit de les refuser à sa seule discrétion, notamment lorsqu’elle constate l’existence de droits de tiers sur les Visuels importées, et qu’aucune autorisation n’a été donnée pour leur exploitation (cf. article 6.5).

5.3. Le Visiteur public n’est pas habilité à télécharger de Visuels. Toutefois, s’il le souhaite, il devra se créer un compte puis faire une demande de téléchargement en qualité de Visiteur avec un compte (cf. article 4.3 et 5.4).

5.4. Le Visiteur avec un compte pourra constituer un panier (simultanément dans la limite de 6 paniers) et faire une demande de téléchargement de ce dernier via un formulaire de demande de téléchargement. Par conséquent, le téléchargement du contenu du Panier n’est pas immédiat. L’acceptation de cette demande ouvre droit au téléchargement du contenu du panier, gratuitement, dans un délai d’environ 7 jours ouvrés (ce délai étant à titre informatif). Les informations à fournir dans le cadre d’un formulaire de demande de téléchargement sont notamment : • Rubriques "Destinataire" o Nom Destinataire o Prénom Destinataire o E-mail Destinataire o Adresse Destinataire o Code Postal Destinataire o Ville Destinataire o Pays Destinataire • Rubriques "Format et utilisation" : o Utilisation détaillée des Visuels (objet, durée et périmètre géographique obligatoires) o Commentaires o Détail livraison o Commentaires L’utilisation que pourra faire le Visiteur avec compte du/des Visuel(s) téléchargés est indiquée dans le formulaire de demande de téléchargement. Elle doit en tout état de cause être à des fins exclusivement professionnelles. Toute autre utilisation notamment à des fins privées ou commerciales est interdite. Le Visiteur avec compte peut également s’abonner à un des thèmes proposés pour être informé des mises à jour. Pour cela, après s’être rendu sur la page du thème qu’il souhaite suivre, il devra cliquer sur le bouton prévu à cet effet (cf. image ci-dessous). Enfin, le Visiteur avec compte n’est pas habilité à déposer de Visuels.





6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Tous les Visuels, mais aussi les éléments du site internet de Business France (textes, visuels, …) et de la Médiathèque sont la propriété de Business France ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation accordée à Business France. Les Visuels et les éléments du site internet et de la Médiathèque sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.2. Ainsi, sont notamment, cette liste n’étant pas limitative, strictement interdites aux Utilisateurs : - la capture d’écran de quel que Visuel que ce soit contenu dans la Médiathèque et de quel qu’éléments que ce soit du site internet - la représentation et/ou la reproduction, totale ou partielle, par quel que procédé que ce soit des Visuels à d’autres fins que celles définies aux présentes - l’adaptation et/ou la modification substantielle (recadrage, modification de légende etc.) des Visuels

6.3. L’exploitation des Visuels par les Utilisateurs est exclusivement autorisée pour l’Utilisateur Business France dans le cadre de son activité professionnelle, c’est-à-dire aux fins d’une utilisation dans le cadre de ses fonctions au sein de Business France (exemple : missions et projets en rapport avec ses fonctions et validés par Business France, communication interne sur l’entreprise et ses activités ou événements…), et pour l’Utilisateur avec Compte aux fins de l’utilisation décrite dans le formulaire de téléchargement, dans lequel sont impérativement précisés l’objet, la durée, et le périmètre géographique de cette utilisation.

6.4. L’autorisation d’exploiter les Visuels, accordée aux Utilisateurs est non-exclusive. Pour les Utilisateurs Business France, la durée d’exploitation est celle de la durée de leur activité professionnelle au sein de Business France. Pour le Visiteur avec un compte, la durée d’exploitation est clairement définie dans le formulaire de la demande de téléchargement, acceptée par Business France.

6.5. Il est rappelé que : - Le nom de domaine mediatheque.businessfrance.fr est la propriété exclusive de Business France. De même, certaines marques et logos apparaissant sur le site Internet de la Médiathèque de Business France. Ils protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sans autorisation est interdite. - certains noms commerciaux, images commerciales, logos, marques, dessins et modèles proposés dans la Médiathèque sont la propriété des organismes qui les ont déposés. Ils sont eux aussi protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. - l’utilisation de Visuels, et plus particulièrement de photographies et/ou de sons représentant une personne physique, sont protégées par les dispositions du Code Civil relatives au droit au respect de la vie privée. Est donc interdite leur utilisation sans le consentement de la personne physique visée. - l’Utilisateur Business France (y compris le Référent Communication) souhaitant faire importer ou directement importer, des photographies/vidéos prises à l’occasion de son activité professionnelle déclare être l’auteur desdites photographies/vidéo ou disposer des droits patrimoniaux de l’auteur. Dans l’hypothèse où une personne physique ou morale est visible sur les images importées, il déclare également avoir obtenu son autorisation d’exploitation. Ainsi, l’Utilisateur Business France garantit Business France contre toute réclamation de tiers sur les images qu’il importe.

6.6. Le Référent Communication s’engage à mentionner la source, ainsi que l’auteur des Visuels, quel que soit l’exploitation qui en est faite.




7. SECURITE

La Médiathèque est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux est interdit et sanctionné pénalement. Business France fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Médiathèque. Eu égard à la complexité de l’Internet, Business France ne saurait assurer une sécurité absolue. Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et limites de l’Internet. Ils reconnaissent avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. Tout Utilisateur se doit d’informer Business France par écrit de toute défaillance de la Médiathèque. Il accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet.




8. RESPONSABILITE

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Médiathèque et les Visuels que dans les seules conditions définies aux présentes CGU. En cas de violation des présentes, il s’engage à garantir et indemniser Business France et/ou toute personne ayant subi un préjudice de toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter. L’Utilisateur Business France garantit Business France contre toute atteinte aux droits de tiers au titre des images ou sons qu’il importe, et ce quand bien même Business France a accepté de les diffuser. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage de la Médiathèque et à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Business France ou des autres Utilisateurs. L’Utilisateur est responsable de son mot de passe et identifiant qui sont confidentiels. La responsabilité de Business France ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l’identifiant et mot de passe. Sauf faute et négligence prouvée de Business France, les atteintes à la confidentialité des données personnelles d’un Utilisateur, résultant de l’accès à la Médiathèque par un tiers via ses identifiant et mot de passe, ne sauraient engager la responsabilité de Business France. Toute perturbation de l’utilisation de la Médiathèque ne saurait engager la responsabilité de Business France. Business France ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser la Médiathèque, ni des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données. Business France ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des dispositions de l’article 6.5 des présentes.




9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

www.http://mediatheque.businessfrance.fr/ a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Business France responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion des accès et de leur traçabilité à la Médiathèque dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Les données collectées relatives à l’identification, la vie professionnelle et les coordonnées sont indispensables à cette gestion. Ces données sont destinées uniquement au responsable du service communication de Business France et au correspondant informatique et libertés (CIL). En application de la loi Informatique et libertés du 6 01 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant, qui s’exercent auprès du Correspondant Informatique et libertés de Business France par courrier électronique à l’adresse cil@businessfrance.fr ou par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante : Correspondant Informatique et libertés, Business France, 77 boulevard Saint Jacques, 75 014 PARIS.




10. RESOLUTION ET RESILIATION

Sans préjudice de tout autre droit et action, en cas de manquement aux obligations des présentes ou en cas d’infraction par un Utilisateur, Business France se réserve le droit de suspendre ou de bloquer l’accès à la Médiathèque et de fermer le compte le cas échéant. Toute infraction aux présentes CGU par un salarié France ou à l’étranger, un stagiaire en France ou à l’étranger, considérée comme fautive pourra, en fonction de sa gravité et de sa nature, faire l’objet d’une sanction prévue par la législation dont il dépend en fonction de son contrat de travail ou convention de stage. Toute infraction aux présentes CGU par un VIA considérée comme une faute grave, pourra faire l’objet d’une interruption anticipée de sa mission, conformément aux dispositions du Code du Service National.




11. LITIGE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de divergence entre Business France et l’Utilisateur relative à la formation du contrat, l’interprétation et/ou à l’exécution des CGU, ils s’efforceront, dans la mesure du possible, de trouver une solution amiable entre eux ou de faire appel à une médiation. Les différends qui n’auront pas pu être réglés par la voie amiable seront portés devant le Tribunal compétent de Paris.




12. BONNE FOI

Les Utilisateurs conviennent d’exécuter leurs obligations de bonne foi.




13. NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.